Conditions générales de vente

1. Qui propose les prestations ?

Je suis Caroline Mettler, entrepreneure individuelle sous le nom Parenthèse Maternelle. Mon établissement est situé au 28 allée des Goélands, 83600 Fréjus. Mon numéro SIRET est le 917 869 992 00052. Tu peux me joindre à parenthesematernelle.caroline@gmail.com ou au 07 75 72 02 72.

La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Dans ces conditions, « je » désigne Caroline Mettler et « tu » désigne la personne qui réserve ou achète une carte-cadeau à titre personnel.

2. Champ d'application et acceptation

Ces conditions s'appliquent aux prestations réservées à distance sur parenthesematernelle.com ainsi qu'aux cartes-cadeaux achetées en ligne. Elles sont accessibles avant paiement et leur acceptation est nécessaire pour confirmer une commande.

Les caractéristiques essentielles, le prix, le montant des arrhes, la durée bloquée et le lieu sont présentés avant validation. La confirmation envoyée par email reprend les informations de la réservation.

3. Prestations et conditions de réalisation

Les accompagnements sont des prestations de bien-être et d'accompagnement périnatal. Ils ne remplacent pas un suivi médical ni les conseils d'un professionnel de santé chargé de ton suivi ou de celui de ton enfant.

Thérapeutique Bain Bébé®

Le Thérapeutique Bain Bébé® est proposé idéalement dans les 21 premiers jours de vie. Pour un bébé né prématurément, ce délai peut être adapté selon son âge corrigé. La réalisation du bain dépend toujours de l'état de santé et de la disponibilité du bébé le jour du soin. Si les conditions ne permettent pas de réaliser le bain, un report est proposé.

Massage prénatal

Le massage prénatal est proposé à partir du deuxième trimestre de grossesse et jusqu'au terme, en l'absence de contre-indication. En cas de situation nécessitant une précaution particulière ou de doute, je peux demander l'avis du professionnel de santé qui suit la grossesse. La prestation peut être reportée ou ne pas être réalisée si les conditions nécessaires à sa réalisation en toute sécurité ne sont pas réunies.

Les informations de santé utiles sont échangées oralement. Elles ne sont pas enregistrées par le site.

4. Réservation et formation du contrat

Tu sélectionnes la prestation, le créneau et renseignes tes coordonnées. Avant de payer, tu vérifies le récapitulatif, acceptes les présentes conditions et, si le rendez-vous doit commencer avant la fin du délai de rétractation, demandes expressément son exécution anticipée.

Le contrat est formé après paiement des arrhes et confirmation de la réservation. Un créneau abandonné ou dont le paiement n'aboutit pas n'est pas réservé.

5. Prix, arrhes et solde

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif au moment de la commande.

La somme réglée en ligne est expressément qualifiée d'arrhes. Elle s'impute sur le prix total. Elle permet à chaque partie de se dédire selon les règles prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation.

• Les arrhes sont payées en ligne par carte bancaire via Stripe.
• Le solde est réglé sur place, en espèces ou par virement.
• Parenthèse Maternelle ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte bancaire.

6. Annulation, report, absence et retard

Annulation ou report demandé par la cliente

En cas d'annulation par la cliente hors exercice valable du droit de rétractation, les arrhes restent acquises et aucun solde n'est dû.

Plusieurs reports du même rendez-vous sont possibles si chaque demande est faite au moins 72 heures avant le rendez-vous et sous réserve des créneaux disponibles. Une demande reçue moins de 72 heures avant le rendez-vous ne donne pas droit à un report automatique.

Absence ou retard

En cas d'absence sans avoir prévenu, le rendez-vous est considéré comme annulé et les arrhes restent acquises. En cas de retard, merci de prévenir au plus vite. Un retard supérieur à 15 minutes peut entraîner l'annulation du rendez-vous lorsque la prestation ne peut plus être réalisée dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les arrhes restent acquises.

Empêchement exceptionnel de ma part

En cas d'empêchement exceptionnel de ma part, je propose un nouveau créneau dans les meilleurs délais. Avec ton accord, les arrhes déjà versées sont intégralement reportées et imputées sur le prix du nouveau rendez-vous.

Si aucun nouveau créneau compatible ne peut être convenu et que la prestation est annulée à mon initiative, je restitue le double des arrhes versées, conformément à l'article L. 214-1 du Code de la consommation.

7. Droit de rétractation

Pour une réservation ou une carte-cadeau achetée à distance, tu disposes en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter sans motif.

Si tu demandes qu'une prestation commence avant la fin de ce délai, tu dois le demander expressément. Si tu te rétractes après le début de la prestation mais avant son exécution complète, une somme proportionnelle au service déjà fourni peut rester due. Une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation est perdu si tu avais préalablement demandé son exécution anticipée et reconnu cette conséquence.

Les modalités complètes et le formulaire type figurent sur la page Droit de rétractation.

8. Cartes-cadeaux

Chaque carte-cadeau correspond à une prestation ou à une formule précise. Elle est valable pendant 9 mois à compter de son émission. La prestation doit être réservée et réalisée pendant cette période, sous réserve des disponibilités.

La carte peut être envoyée à la personne qui l'achète ou directement à la bénéficiaire. Toute prolongation, tout changement de bénéficiaire ou tout changement de soin nécessite mon accord préalable. Aucune exception n'est automatique.

Après expiration du délai légal de rétractation, la carte-cadeau n'est pas remboursable ni échangeable contre de l'argent, sauf disposition légale contraire. Une carte arrivée à expiration ne donne pas droit à remboursement.

9. Vidéo souvenir

Lorsque la formule choisie comprend une vidéo souvenir, celle-ci est réalisée par Freddy Mettler, vidéaste professionnel, à l'aide d'un Sony A7S III. Un clip d'environ 2 à 5 minutes est livré sous 15 jours après la prestation, par un lien de téléchargement WeTransfer.

Les fichiers de travail et la vidéo livrée sont conservés pendant 3 mois après livraison, puis peuvent être définitivement supprimés. Il appartient à la cliente de télécharger et sauvegarder sa vidéo pendant ce délai. La captation est réalisée après information et accord des personnes filmées.

10. Responsabilité et force majeure

Chacune des parties répond des conséquences de ses propres fautes dans les conditions prévues par la loi. Je ne peux pas être tenue responsable d'une inexécution causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Tu t'engages à communiquer oralement toute information utile à la réalisation de la prestation en sécurité et à suivre les indications données avant le rendez-vous.

11. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écris d'abord à parenthesematernelle.caroline@gmail.com. Je recherche une solution amiable avec toi.

Si cette réclamation écrite reste sans solution, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, depuis cm2c.net.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. Aucune clause ne prive le consommateur des protections impératives prévues par la loi.